Selon la loi de finance N° 2015-1785 du 29/12/2015
Article 88 Entrée en vigueur le 1er Janvier 2018
Pour lutter contre la fraude fiscale, la dernière loi de finances prévoit la mise en place de nouvelles mesures pour les professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Publié le 08 janvier 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.
Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.
À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.
En pratique…
Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration
Aucun modèle d’attestation n’a encore été fourni par l’administration. Nous restons dans l’attente de précisions concernant le modèle de l’attestation, pour procéder à la normalisation nécessaire au respect de l’article 88 du projet de Loi des Finances 2016.
Attestation de conformité
Codinfo, Éditeur de logiciel atteste que notre gamme LiveRetail a toujours été et est totalement conforme aux attentes de la loi de finance N° 2015-1785 du 29/12/2015 – Article 88.
LiveRetail répond aux conditions d’inaltérabilité de sécurisation et de conservation d’archivage sur 3 ans minimum.